Les litiges relatifs au retour d’enfants impliquant des violences domestiques devant la CEDH et au titre de la Convention de La Haye de 1980.

C’est ce sujet important et sensible que Me THUAN DIT DIEUDONNE a eu l’honneur de présenter et d’aborder le 17 septembre 2026 au Conseil de l’Europe, en sa qualité de président de la Commission des droits de l’homme de l’Union des juristes européens, lors du 2e webinaire du Réseau des avocats spécialisés dans l’aide aux victimes de violences faites aux femmes (« Assistance juridique et représentation des femmes victimes de violence domestique dans les situations transfrontalières liées à la garde des enfants et au droit de visite »), organisé par le Secrétariat du Mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul (GREVIO), aux côtés de la juge Simackova (présidente de la 5e section de la Cour européenne des droits de l’homme) et de la juge Martina Erb-Klünemann, d’Allemagne, spécialisée dans les affaires relevant de la Convention de La Haye.

La violence domestique est-elle suffisamment prise en compte par le juge chargé de statuer sur les ordonnances de retour en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point b), de la Convention de La Haye ? De quel type de violence s’agit-il, quel est son degré de gravité, selon quelle norme de preuve et sous réserve de quelles garanties dans le pays d’origine ?

Me Grégory Thuan Dit Dieudonné représente Mme Elizabeta Imeraj, ancienne procureure en chef de Tirana en Albanie, dans une procédure actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. La requête a été communiquée au gouvernement albanais le 3 septembre 2026, ce qui signifie que la Cour a considéré que les griefs soulevés méritaient un examen contradictoire au fond.

L’affaire concerne le processus exceptionnel de « vetting » mis en place en Albanie pour réévaluer les magistrats et procureurs dans le cadre de la réforme du système judiciaire. Mme Imeraj, initialement confirmée dans ses fonctions par l’autorité de première instance compétente, a ensuite été révoquée en appel à l’issue de cette procédure.

La requête soulève une question inédite au regard de l’article 6 § 1 de la Convention : celle de la compatibilité avec le droit à un tribunal indépendant et impartial de la participation d’observateurs internationaux à des délibérés juridictionnels alors même qu’ils avaient préalablement pris position dans le dossier. La Cour a notamment invité les parties à s’expliquer sur le rôle exact de ces observateurs, leur éventuelle présence lors des délibérés et l’applicabilité de sa jurisprudence de principe issue des arrêts France et France.

Cette affaire s’inscrit dans l’activité de Me Grégory Thuan Dit Dieudonné en matière de contentieux européens, de garanties du procès équitable et de défense devant la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier dans des dossiers présentant d’importants enjeux institutionnels et internationaux.

Le 2 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Italie dans l’affaire Ubeda et autres c. Italie, dans laquelle le cabinet Thuan Dit Dieudonné représentait Mme Ubeda et ses deux enfants mineurs.

La Cour a jugé que les autorités italiennes avaient :

• mené une enquête pénale inefficace sur les violences conjugales et sexuelles dénoncées ;
• laissé la procédure pénale s’enliser pendant plusieurs années ;
• adopté des raisonnements fondés sur des stéréotypes gravement sexistes (selon lesquels « il est normal pour les hommes de devoir surmonter un minimum de résistance que toutes les femmes ont tendance à manifester lorsqu’elles sont fatiguées par la vie quotidienne et qu’un homme leur fait des avances sexuelles » !) ;
• omis de prendre des mesures de protection adéquates contre l’auteur présumé ;
• maintenu la mère et les enfants dans un foyer protégé pendant plus de trois ans sans réévaluation suffisante de cette mesure ;
• fait preuve d’une inertie injustifiée dans la procédure relative à l’autorité parentale et à la protection des enfants.

La Cour a conclu à la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et a rappelé que les États ont l’obligation de réagir avec diligence, efficacité et sans stéréotypes sexistes lorsqu’ils sont saisis d’allégations de violences domestiques et/ou sexuelles. Elle octroie 55 000 € tous préjudices confondus.

Cette décision constitue une nouvelle référence importante en matière de protection des victimes de violences conjugales, de violences sexuelles et de prévention de la victimisation secondaire.

CEDH – Victoire majeure en matière de protection de la vie familiale (article 8 CEDH : placement abusif, adoption forcée)

Par un arrêt du 2 juillet 2026, Dragoni et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Italie pour violation de l’article 8 de la Convention dans une affaire d’adoption forcée et de rupture totale des liens familiaux. Notre cabinet représentait les requérants devant la Cour (les parents et les grands-parents).

La CEDH rappelle qu’une adoption entraînant la rupture définitive des liens avec la famille d’origine constitue une mesure d’ultime recours. Elle reproche aux juridictions italiennes d’avoir privilégié cette solution sans avoir réellement accompagné les parents dans le développement de leurs compétences parentales, ni pris suffisamment en compte leur situation de vulnérabilité.

La Cour condamne également l’interruption immédiate des contacts entre l’enfant et sa famille alors même que la procédure était encore pendante, ainsi que le refus d’ordonner une nouvelle expertise malgré l’amélioration de la situation personnelle et familiale des parents.

Au-delà des parents, la CEDH reconnaît également une violation du droit au respect de la vie familiale des grands-parents, estimant que les autorités n’avaient pas déployé les efforts nécessaires pour préserver leur relation avec leur petite-fille.

La Cour a accordé aux requérants plus de 100 000 euros tous préjudices confondus.

À retenir : lorsque des mesures de soutien et des solutions moins radicales demeurent possibles, la rupture définitive des liens familiaux ne peut être justifiée. Surtout, la Cour ouvre la voie à un réexamen immédiat de la situation devant les juridictions italiennes.

Affaire Ivanyushchenko c. Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme : sanctions internationales, réputation et droits fondamentaux

Le 2 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Suisse, un contentieux international particulièrement complexe relatif aux conséquences des sanctions prises à l’encontre d’anciens responsables politiques ukrainiens à la suite des événements de 2014.

J’ai eu l’honneur d’assurer la représentation de M. Yuriy Ivanyushchenko devant les juridictions suisses puis devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Un litige au croisement du droit européen, des sanctions internationales et de la protection de la réputation

L’affaire soulevait une question particulièrement sensible : une personne peut-elle rester pendant de nombreuses années sur une liste publique de sanctions, accessible à tous, alors même que plusieurs procédures engagées dans différents États ont évolué ou pris fin ?

Le recours portait notamment sur les conséquences réputationnelles du maintien du nom de mon client sur une liste publiée par les autorités suisses dans le cadre du gel d’avoirs visant l’ancien entourage du président ukrainien Viktor Yanukovych.

Une question juridique inédite devant la Cour

L’un des principaux enjeux consistait à faire reconnaître que le maintien prolongé d’une inscription sur une liste publique de sanctions pouvait relever du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sur ce point, la Cour a retenu plusieurs principes importants :

• l’article 8 est applicable aux atteintes graves à la réputation ;
• le maintien du nom d’une personne sur une liste publique pendant une durée considérable peut atteindre le seuil de gravité exigé par la Convention ;
• la question mérite un examen approfondi sous l’angle des droits fondamentaux.

Une reconnaissance des enjeux liés aux sanctions et aux mesures restrictives

Même si la Cour a finalement jugé que les autorités suisses n’avaient pas dépassé leur marge d’appréciation en l’espèce, l’arrêt constitue une référence utile pour tous les praticiens confrontés aux mesures restrictives, gels d’avoirs, procédures Interpol ou contentieux de conformité internationale.

Les personnes concernées par de telles mesures font souvent face à des conséquences qui dépassent largement les seuls aspects patrimoniaux : réputation, accès aux services financiers, relations commerciales internationales, mobilité ou encore risques liés aux systèmes de conformité bancaire.

Une expertise au service des contentieux internationaux complexes

Mon cabinet intervient régulièrement dans les dossiers impliquant :

• notices rouges et diffusions Interpol ;
• gels d’avoirs et sanctions internationales ;
• extradition ;
• coopération judiciaire internationale ;
• recours devant la Cour européenne des droits de l’homme ;
• contentieux touchant aux droits fondamentaux dans un contexte international.

Chaque dossier exige une stratégie coordonnée devant plusieurs juridictions et dans plusieurs pays, souvent sur plusieurs années.

Nouvelle condamnation systémique des poursuites fondées sur la simple détention de l’application « ByLock »

L’affaire porte sur les condamnations prononcées à l’encontre de 264 requérants pour appartenance à une organisation terroriste armée qualifiée par les autorités turques d’« organisation terroriste fethullahiste / structure étatique parallèle » (« la FETÖ/PDY »), que les autorités considèrent comme étant à l’origine de la tentative de coup d’État qui a eu lieu en Turquie le 15 juillet 2016.

Par un arrêt du 23 juin 2026, la CEDH confirme et amplifie sa jurisprudence Yalçınkaya (GC, 2023) en condamnant une nouvelle fois la Turquie dans une affaire de grande ampleur (plus de 260 requérants), parmi lesquels notre client M. Hüseyin Özyurt.

A retenir:

1. Une violation structurelle du droit à un procès équitable (art. 6 §1 CEDH)

La Cour constate que les juridictions turques ont adopté une approche automatique et globale : la seule utilisation de l’application chiffrée ByLock était considérée comme preuve suffisante d’appartenance à une organisation terroriste. Or, la Cour EDH a constaté :

• l’absence de garanties procédurales adéquates sur la collecte et l’exploitation des données ByLock
• l’impossibilité effective pour les accusés de contester les preuves
• la motivation insuffisante des décisions internes

Conclusion : atteinte à l’essence même des droits de la défense.

2. Confirmation du caractère systémique des violations

Point majeur de l’arrêt : la Cour souligne que la violation n’est pas liée à des cas isolés mais découle d’une pratique judiciaire généralisée concernant ByLock, toutes les condamnations reposant sur ce schéma sont affectées.

3. Conséquence pratique essentielle : réouverture possible des procédures pénales  en Turquie

La Cour insiste sur le point clé pour les praticiens : la réouverture des procédures internes constitue la voie de réparation principale, au visa de l’article 41 CEDH.

En juin 2026, Me Gregory Thuan Dit  Dieudonné, Président de la Commission des droits de l’homme de l’Union des Avocats Européens (U.A.E.), est intervenu lors du Congrès annuel de l’organisation à Barcelone, consacré au thème :« Market, Housing and Law: The European Challenge of Global Capital ».

À cette occasion, il a participé à la table ronde finale consacrée à l’avenir des villes européennes et au rôle du droit dans la garantie du droit au logement, aux côtés notamment de David Bondia, professeur de droit public à l’Barcelone et médiateur de la ville de Barcelone, ainsi que de plusieurs responsables européens du monde juridique et institutionnel.

Cette intervention s’inscrit dans les activités menées par la Commission des droits de l’homme de l’Union des Avocats Européens, qui œuvre à la promotion de l’État de droit, de l’accès à la justice et de la protection effective des droits fondamentaux à l’échelle européenne.

Le congrès, organisé au sein de l’Ordre des avocats de Barcelone (ICAB), a réuni des avocats, universitaires, magistrats et décideurs venus de toute l’Europe afin de débattre des enjeux contemporains liés à l’investissement international, à l’urbanisme, au logement et aux droits fondamentaux.

Des usines de Colmar aux chars israéliens Merkava déployés à Gaza : TIMKEN Europe devant le Tribunal Judiciaire de Colmar

Une assignation en justice qui interroge la responsabilité des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement militaires internationales

L’association JURDI (Juristes pour le Respect du Droit International, représentée par Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, a assigné la société TIMKEN EUROPE

Des composants industriels de France intégrés à des systèmes militaires létaux

Selon les éléments produits au soutien de l’assignation, TIMKEN EUROPE fabrique à Colmar des roulements mécaniques de haute précision, utilisés dans des systèmes critiques de transmission. Ces composants sont fournis à la société Ashot Ashkelon Industries, acteur majeur de l’industrie de défense israélienne, dont les produits sont intégrés notamment aux :

• chars de combat Merkava
• véhicules blindés Namer

Les livraisons visées et documentées ont transité par des circuits logistiques européens, au départ de Colmar, incluant le port d’Anvers (où une cargaison a été saisie en juin 2025 par les autorités belges en raison d’interrogations sur son utilisation finale), l’aéroport de Paris et l’aéroport de Strasbourg.

Des opérations militaires dans plusieurs zones de conflit

Les matériels concernés sont utilisés dans des opérations menées depuis octobre 2023 dans la bande de Gaza, et au jourd’hui au Sud Liban, dans un contexte de conflit marqué par des combats en zones urbaines et des atteintes documentées à des infrastructures civiles. Parmi les faits mentionnés :

• le 29 janvier 2024, impliquant un char Merkava, ayant causé la mort de la fillette Hind Rajab ;
• l’utilisation de blindés lors d’opérations à proximité d’infrastructures hospitalières, dont l’hôpital Al-Shifa

Des déploiements similaires ont été observés en Cisjordanie, ainsi qu’au Sud-Liban entre 2025 et 2026. Dans cette zone, plusieurs incidents ont été signalés :

• 16 janvier 2026 : tirs à proximité d’une position de la FINUL
• 29 mars 2026 : décès d’un membre du personnel des Nations unies, attribué à un tir de char selon des rapports internationaux

Une action fondée sur l’ordre public international et le droit civil français

Dans ce contexte, JURDI soutient que les relations contractuelles en cause doivent être examinées au regard du droit international humanitaire et des principes de l’ordre public international. L’association considère qu’il existe un risque de contribution à des activités susceptibles de constituer des violations graves du droit international, dans un cadre où plusieurs juridictions internationales (CIJ, CPI) et autorités administratives compétentes (ONU, Commission internationale d’enquête, etc.) ont relevé, dès le 26 janvier 2024, un risque plausible de génocide et la violation massive du droit international humanitaire.

Sur le plan juridique interne, l’action repose sur les dispositions du Code civil relatives à la nullité des contrats pour illicéité de leur objet ou de leur but,  et le régime de la responsabilité civile délictuelle

Des demandes visant la cessation des relations commerciales

Par cette procédure, JURDI demande au Tribunal judiciaire de Colmar :

• de prononcer la nullité des contrats litigieux
• d’ordonner la cessation immédiate des livraisons
• d’interdire toute relation commerciale future entre les parties concernées

L’association souligne l’importance d’une application cohérente du droit interne avec les engagements internationaux de la France, notamment en matière de prévention des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Un enjeu majeur : la responsabilité des entreprises dans les conflits armés

Au-delà de ce dossier, cette procédure pose une question essentielle :

Une entreprise peut-elle continuer à fournir des composants indispensables à des systèmes militaires utilisés dans des opérations dénoncées comme illégales au regard du droit international ?

Pour JURDI, la réponse est claire :

« Les entreprises doivent assumer leurs responsabilités. Lorsqu’il existe un risque sérieux que leurs produits contribuent à des crimes internationaux, elles ne peuvent invoquer une simple neutralité commerciale. »

Une affaire à fort impact juridique et médiatique

Cette affaire pourrait constituer une étape déterminante dans :

• la responsabilisation des entreprises multinationales
• l’application du droit international par les juridictions civiles françaises
• le contrôle des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs sensibles

Le 17 mars 2026, Me Grégory Thuan dit Dieudonné, agissant pour le compte de l’association Innocence en Danger, a déposé auprès de l’ARCOM deux plaintes visant les plateformes Shein et TikTok sur le fondement du Digital Services Act (DSA), règlement européen relatif à la protection des utilisateurs et à la responsabilité des très grandes plateformes numériques.

Une plainte contre Shein

La plainte reproche à la plateforme de commerce en ligne d’avoir permis la diffusion et la commercialisation de produits à caractère pédopornographique, notamment sous la forme de poupées sexuelles présentant des caractéristiques explicitement enfantines. Elle soulève également la question de l’absence de mécanismes efficaces de vérification de l’âge des utilisateurs et du respect des obligations européennes en matière de modération des contenus illicites.

Une plainte contre TikTok

La seconde plainte concerne les risques systémiques que certains mécanismes algorithmiques de recommandation feraient peser sur les mineurs. Elle s’appuie notamment sur plusieurs procédures judiciaires engagées par des familles françaises, sur les travaux d’Amnesty International et sur les conclusions d’une commission d’enquête parlementaire relatives à l’exposition de jeunes utilisateurs à des contenus liés à l’automutilation, à la dépression et au suicide.

Un contentieux stratégique du numérique

Ces deux procédures s’inscrivent dans une réflexion plus large sur l’application concrète du Digital Services Act, la responsabilité des grandes plateformes numériques et la protection des droits fondamentaux des mineurs dans l’environnement numérique. Elles illustrent le rôle croissant du contentieux stratégique dans la mise en œuvre des nouvelles obligations européennes en matière de régulation des services en ligne.

Cette intervention témoigne de l’engagement de Me Grégory Thuan dit Dieudonné dans les contentieux relatifs aux droits fondamentaux, à la protection de l’enfance et au droit européen du numérique.

Intervention de Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNÉ aux États généraux du droit de la famille et du patrimoine 2026

En janvier 2026, Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNÉ, avocat au barreau de Strasbourg, Président de la Commission des droits de l’homme de l’Union des avocats européens et Président de la Commission des droits de l’homme du barreau de Strasbourg, est intervenu aux États généraux du droit de la famille et du patrimoine sur le thème :« Utiliser le droit européen : question préjudicielle et CEDH en droit de la famille ».

Cette conférence, animée aux côtés de Alice MEIER-BOURDEAU, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et de Agnès DANIEL, conseillère référendaire à la Cour de cassation, était consacrée à l’utilisation concrète du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans les contentieux familiaux.

Les échanges ont notamment porté sur les questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne, la protection de la vie familiale au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les droits fondamentaux de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que l’utilisation stratégique de la jurisprudence européenne devant les juridictions françaises.

Cette intervention illustre l’expertise développée par Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNÉ dans le contentieux européen des droits fondamentaux et son application pratique au droit de la famille, tant devant les juridictions nationales que devant les juridictions européennes.