CEDH, 23 juin 2026 – Çali et 263 autres c. Turquie (violation Art. 6§1)

Nouvelle condamnation systémique des poursuites fondées sur la simple détention de l’application « ByLock »

L’affaire porte sur les condamnations prononcées à l’encontre de 264 requérants pour appartenance à une organisation terroriste armée qualifiée par les autorités turques d’« organisation terroriste fethullahiste / structure étatique parallèle » (« la FETÖ/PDY »), que les autorités considèrent comme étant à l’origine de la tentative de coup d’État qui a eu lieu en Turquie le 15 juillet 2016.

Par un arrêt du 23 juin 2026, la CEDH confirme et amplifie sa jurisprudence Yalçınkaya (GC, 2023) en condamnant une nouvelle fois la Turquie dans une affaire de grande ampleur (plus de 260 requérants), parmi lesquels notre client M. Hüseyin Özyurt.

A retenir:

1. Une violation structurelle du droit à un procès équitable (art. 6 §1 CEDH)

La Cour constate que les juridictions turques ont adopté une approche automatique et globale : la seule utilisation de l’application chiffrée ByLock était considérée comme preuve suffisante d’appartenance à une organisation terroriste. Or, la Cour EDH a constaté :

• l’absence de garanties procédurales adéquates sur la collecte et l’exploitation des données ByLock
• l’impossibilité effective pour les accusés de contester les preuves
• la motivation insuffisante des décisions internes

Conclusion : atteinte à l’essence même des droits de la défense.

2. Confirmation du caractère systémique des violations

Point majeur de l’arrêt : la Cour souligne que la violation n’est pas liée à des cas isolés mais découle d’une pratique judiciaire généralisée concernant ByLock, toutes les condamnations reposant sur ce schéma sont affectées.

3. Conséquence pratique essentielle : réouverture possible des procédures pénales  en Turquie

La Cour insiste sur le point clé pour les praticiens : la réouverture des procédures internes constitue la voie de réparation principale, au visa de l’article 41 CEDH.