Communication de la requête Imeraj c. Albanie devant la Cour européenne des droits de l’homme

Me Grégory Thuan Dit Dieudonné représente Mme Elizabeta Imeraj, ancienne procureure en chef de Tirana en Albanie, dans une procédure actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. La requête a été communiquée au gouvernement albanais le 3 septembre 2026, ce qui signifie que la Cour a considéré que les griefs soulevés méritaient un examen contradictoire au fond.

L’affaire concerne le processus exceptionnel de « vetting » mis en place en Albanie pour réévaluer les magistrats et procureurs dans le cadre de la réforme du système judiciaire. Mme Imeraj, initialement confirmée dans ses fonctions par l’autorité de première instance compétente, a ensuite été révoquée en appel à l’issue de cette procédure.

La requête soulève une question inédite au regard de l’article 6 § 1 de la Convention : celle de la compatibilité avec le droit à un tribunal indépendant et impartial de la participation d’observateurs internationaux à des délibérés juridictionnels alors même qu’ils avaient préalablement pris position dans le dossier. La Cour a notamment invité les parties à s’expliquer sur le rôle exact de ces observateurs, leur éventuelle présence lors des délibérés et l’applicabilité de sa jurisprudence de principe issue des arrêts France et France.

Cette affaire s’inscrit dans l’activité de Me Grégory Thuan Dit Dieudonné en matière de contentieux européens, de garanties du procès équitable et de défense devant la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier dans des dossiers présentant d’importants enjeux institutionnels et internationaux.