DRAGONI et Autres c. Italie, arrêt de violation, 2 juillet 2026

CEDH – Victoire majeure en matière de protection de la vie familiale (article 8 CEDH : placement abusif, adoption forcée)

Par un arrêt du 2 juillet 2026, Dragoni et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Italie pour violation de l’article 8 de la Convention dans une affaire d’adoption forcée et de rupture totale des liens familiaux. Notre cabinet représentait les requérants devant la Cour (les parents et les grands-parents).

La CEDH rappelle qu’une adoption entraînant la rupture définitive des liens avec la famille d’origine constitue une mesure d’ultime recours. Elle reproche aux juridictions italiennes d’avoir privilégié cette solution sans avoir réellement accompagné les parents dans le développement de leurs compétences parentales, ni pris suffisamment en compte leur situation de vulnérabilité.

La Cour condamne également l’interruption immédiate des contacts entre l’enfant et sa famille alors même que la procédure était encore pendante, ainsi que le refus d’ordonner une nouvelle expertise malgré l’amélioration de la situation personnelle et familiale des parents.

Au-delà des parents, la CEDH reconnaît également une violation du droit au respect de la vie familiale des grands-parents, estimant que les autorités n’avaient pas déployé les efforts nécessaires pour préserver leur relation avec leur petite-fille.

La Cour a accordé aux requérants plus de 100 000 euros tous préjudices confondus.

À retenir : lorsque des mesures de soutien et des solutions moins radicales demeurent possibles, la rupture définitive des liens familiaux ne peut être justifiée. Surtout, la Cour ouvre la voie à un réexamen immédiat de la situation devant les juridictions italiennes.