UBEDA et Autres c. Italie, arrêt de violation du 2 juillet 2026 (CEDH)

Le 2 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Italie dans l’affaire Ubeda et autres c. Italie, dans laquelle le cabinet Thuan Dit Dieudonné représentait Mme Ubeda et ses deux enfants mineurs.

La Cour a jugé que les autorités italiennes avaient :

• mené une enquête pénale inefficace sur les violences conjugales et sexuelles dénoncées ;
• laissé la procédure pénale s’enliser pendant plusieurs années ;
• adopté des raisonnements fondés sur des stéréotypes gravement sexistes (selon lesquels « il est normal pour les hommes de devoir surmonter un minimum de résistance que toutes les femmes ont tendance à manifester lorsqu’elles sont fatiguées par la vie quotidienne et qu’un homme leur fait des avances sexuelles » !) ;
• omis de prendre des mesures de protection adéquates contre l’auteur présumé ;
• maintenu la mère et les enfants dans un foyer protégé pendant plus de trois ans sans réévaluation suffisante de cette mesure ;
• fait preuve d’une inertie injustifiée dans la procédure relative à l’autorité parentale et à la protection des enfants.

La Cour a conclu à la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et a rappelé que les États ont l’obligation de réagir avec diligence, efficacité et sans stéréotypes sexistes lorsqu’ils sont saisis d’allégations de violences domestiques et/ou sexuelles. Elle octroie 55 000 € tous préjudices confondus.

Cette décision constitue une nouvelle référence importante en matière de protection des victimes de violences conjugales, de violences sexuelles et de prévention de la victimisation secondaire.