Usage de la force meurtrière par la police : jusqu’à Strasbourg pour obtenir des réponses

L’affaire

Le 7 janvier 2016, M.F., 32 ans, en pleine crise, est tué par balles lors d’une intervention de police dans un studio où il s’était retranché seul. Sa mère n’a jamais cessé de chercher à comprendre : six tirs, treize blessures, et des questions restées sans réponse.

⚖️ Un combat mené à chaque étape

  • Plainte avec constitution de partie civile en 2017
  • Appel contre l’ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction
  • Puis saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement du droit à la vie (article 2)

Des failles mises en lumière

La procédure a permis de faire reconnaître par la justice française une défaillance de l’enquête : le manche de couteau retrouvé dans la main du défunt n’avait été ni mentionné, ni saisi, ni placé sous scellé par les enquêteurs. La cour d’appel l’a jugé « regrettable », et la Cour européenne l’a relevé dans sa décision.

La réponse de la Cour

La Cour a déclaré la requête irrecevable. Elle a estimé, en s’appuyant sur les constatations des juridictions françaises, que l’usage de la force n’avait pas dépassé ce qui était « absolument nécessaire » et que l’enquête avait permis d’établir les circonstances du décès.

Pourquoi ces affaires comptent

Lorsqu’une personne meurt entre les mains des forces de l’ordre, l’État doit rendre des comptes. Porter ces dossiers devant la justice, c’est exiger que chaque tir, chaque décision et chaque acte d’enquête soient examinés. C’est le sens de notre engagement aux côtés des familles.

La requérante était représentée par Me G. Thuan Dit Dieudonné, avocat à Strasbourg.
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