12 ans de procédure, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France et désavoue la justice française

✅ Le résultat

  • Violation de l’article 6 § 1 de la Convention : droit d’être jugé dans un délai raisonnable
  • Décision rendue à l’unanimité
  • 36 723,94 € alloués à notre client : 25 000 € pour préjudice moral, soit la totalité de la somme demandée pour son préjudice personnel, et 11 723,94 € de frais, accordés en intégralité
  • La Cour donne tort au tribunal de Strasbourg, à la cour d’appel de Paris et à la Cour de cassation, qui avaient tous refusé de reconnaître un délai excessif

📌 L’affaire

Contaminé par l’hépatite C lors de transfusions sanguines, Jean-Marie Suty saisit la justice en 2005 pour être indemnisé. Il décède en 2013, sans avoir vu la fin de son procès. Sa veuve et son fils poursuivent le combat. La procédure aura duré près de 12 ans, dont 10 ans en première instance.

⚖️ Un combat jusqu’au bout

Les juridictions françaises avaient rejeté l’action en responsabilité de l’État, en reprochant à la famille ses « choix procéduraux ». Le cabinet a porté l’affaire à Strasbourg. Lorsque Mme Suty est décédée à son tour en 2020, son fils a repris la procédure, et la Cour l’y a autorisé.

🏛️ Ce que dit la Cour

  • Face à une maladie incurable et une espérance de vie réduite, les autorités devaient faire preuve d’une « diligence exceptionnelle »
  • Les arguments du Gouvernement contre la famille sont écartés : le retard ne lui est pas imputable de manière déterminante
  • Les retards sont principalement imputables aux autorités : renvois d’audience à répétition, clôture de l’instruction repoussée pendant cinq ans, expert laissé en retard de près de six mois

Ce que cela signifie pour vous

Quand la justice tarde, ce n’est pas une fatalité. Même lorsque toutes les juridictions françaises ont dit non, Strasbourg peut vous donner raison.

Le requérant était représenté par Me G. Thuan Dit Dieudonné, avocat à Strasbourg.
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