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Victoire devant la Cour européenne des droits de l’homme : la France condamnée pour enquête ineffective.
À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à nos clients et condamné la France pour violation du droit à la vie (article 2 de la Convention).
Brun et Lledo c. France, 16 octobre 2025, req. n° 53686/21. Arrêt définitif depuis le 16 janvier 2026.
Les faits
En 2012, P., 20 ans, décède à l’hôpital après quatre mois d’hospitalisation à la suite d’un grave accident. Sa mère et son beau-père engagent une action devant la justice administrative pour obtenir des réponses sur sa prise en charge.
Sept ans d’attente
La procédure a duré sept ans et deux mois, dont cinq ans devant le seul tribunal administratif, qui a mis près de trois ans à ordonner une expertise. Le Gouvernement n’a apporté aucune justification convaincante à ces retards.
Un principe fort réaffirmé
La Cour le rappelle clairement : lorsqu’une famille peut légitimement soupçonner une négligence médicale, l’État doit lui garantir une réponse judiciaire rapide et effective. Une justice qui tarde porte atteinte au droit à la vie lui-même.
Ce que cela signifie pour vous
Le délai de jugement n’est pas un simple détail : c’est un droit fondamental. Face à une procédure qui s’éternise, des recours existent, jusqu’à Strasbourg.
Les requérants étaient représentés par Me G. Thuan Dit Dieudonné.
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