Décision Ait Oufella c. France et 3 autres requêtes, Cour européenne des droits de l’homme, 13 juin 2024, req. n° 51860/20

Le résultat

  • Le Gouvernement français reconnaît officiellement que la détention de notre client a violé l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté et à la sûreté)
  • La Cour européenne prend acte de cet engagement, à l’unanimité

Le contexte

En mars 2020, en pleine crise sanitaire, une ordonnance du Gouvernement (n° 2020-303, article 16) a prolongé automatiquement les détentions provisoires, sans qu’un juge examine chaque situation. Des personnes présumées innocentes sont ainsi restées en détention sans contrôle d’un juge.

⚖️ Un combat engagé dès 2020

Le cabinet a saisi la Cour européenne dès le 23 novembre 2020. Notre requête est la première de la série, celle qui donne son nom à la décision. Depuis, ce dispositif a été condamné à tous les niveaux :

  • par la Cour de cassation (26 mai 2020)
  • par le Conseil constitutionnel, qui l’a déclaré contraire à la Constitution (29 janvier 2021)
  • par le Conseil d’État (5 mars 2021)
  • et enfin par l’aveu du Gouvernement devant la Cour européenne

Le principe rappelé

Même en temps de crise, la liberté ne se suspend pas. Toute privation de liberté doit être contrôlée par un juge, rapidement et au cas par cas. La Cour souligne que sa jurisprudence sur ce point est « claire et abondante ».

Le requérant était représenté par Me G. Thuan Dit Dieudonné, avocat à Strasbourg.
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