Violences policières : porter devant Strasbourg les questions les plus sensibles de l’usage de la force

Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE a représenté devant la Cour européenne des droits de l’homme M. Ryad Ghaoui, devenu paraplégique après avoir été atteint par un tir policier lors d’une intervention à Tours. L’affaire soulevait des questions particulièrement sensibles relatives au contrôle de l’usage de la force par les agents de l’État, à l’effectivité des enquêtes menées après des blessures graves causées par la police et à l’application de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la vie.

Malgré la gravité exceptionnelle des séquelles subies par le requérant, la Cour a conclu à l’absence de violation, estimant que les juridictions françaises pouvaient considérer que le policier avait agi dans un contexte de légitime défense et que l’usage de la force n’avait pas dépassé ce qui était « absolument nécessaire » dans les circonstances de l’espèce.

Au-delà de son issue, cette affaire s’inscrit dans un engagement plus large de Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE en faveur du contrôle juridictionnel des violences policières et de la protection effective des droits fondamentaux face à l’usage de la contrainte étatique.

Cette action fait notamment écho à l’affaire Ghedir c. France, dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France pour violation de l’article 2 de la Convention à la suite du décès d’un jeune homme lors d’une intervention policière. Cette décision majeure a contribué à rappeler que le recours à la force par les agents de l’État demeure soumis au contrôle le plus rigoureux lorsque sont en jeu l’intégrité physique et le droit à la vie.(Référence à une affaire précédemment obtenue par votre cabinet.)

Dans un contexte marqué par les débats récurrents autour du maintien de l’ordre, des refus d’obtempérer, des manifestations sociales et, plus récemment, des interventions visant des lycéens et étudiants mobilisés, ces contentieux rappellent une exigence fondamentale : dans un État de droit, le monopole de la force publique ne peut s’exercer qu’à la condition de respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité.

Porter ces dossiers devant les juridictions nationales et européennes participe ainsi à une même démarche : garantir qu’aucune atteinte grave à l’intégrité physique ne demeure soustraite à un contrôle juridictionnel effectif, quelle que soit l’identité de la victime ou le contexte de l’intervention.

La défense des victimes de violences policières, des manifestants, des militants et des personnes confrontées à un usage potentiellement disproportionné de la force publique constitue l’un des axes majeurs de l’engagement de Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE devant les juridictions françaises et européennes.

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