DROIT INTERNATIONAL et EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME

LA CONVENTION/COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est un traité international. Elle a été élaborée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de l’Holocauste et a été conçue comme un « système d’avertissement précoce» pour empêcher les Etats européens de sombrer dans le totalitarisme et dans la tyrannie.

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international en vertu duquel les Etats membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants, mais aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Signée le 4 novembre 1950 à Rome, la Convention est entrée en vigueur en 1953.

En bref, la CEDH et ses Protocoles :

– énoncent les droits et libertés fondamentaux que les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe doivent garantir à toute personne relevant de leur juridiction,

– et instaure un système de contrôle judiciaire – la Cour européenne des Droits de l’Homme – pouvant amener les Etats qui enfreindraient les droits de l’homme à rendre des comptes.

Les droits et libertés garantis par la CEDH et ses Protocoles sont les suivants (http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FRA_Conven.pdf)

Le droit de la CEDH et les droits fondamentaux en général sont diffus et concernent toutes les branches du droit (civil, pénal, administratif, commercial, constitutionnel, international, etc.). Ils questionnent souvent la société civile sur des questions complexes telles que la bioéthique, les nouvelles technologies, le droit à un environnement sain, le droit à l’avortement, l’homosexualité et l’homoparentalité, et sont parfois au centre de questions politiques et géopolitiques.

Dans une matière complexe où le droit de la CEDH, essentiellement de nature jurisprudentielle et d’influences croisées, est en constante évolution, le cabinet de Maître Grégory THUAN DIT DIEUDONNÉ s’engage à vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure devant la Cour, dernière instance où le justiciable peut faire valoir ses droits.

Dans ce domaine, le cabinet met à votre disposition un certain nombre d’informations pertinentes sur la procédure à suivre, la portée et les limites de la CEDH, son incidence en droit national, etc.

1. La procédure devant la Cour et le traitement des affaires (fonctionnement, saisine, recevabilité)

La procédure devant la Cour est une procédure complexe à maîtriser et sujette à un formalisme très stricte (article 47 du Règlement).

Le dépôt d’une requête n’est possible que si les conditions de recevabilité prévues par la Convention ont été satisfaites. C’est une caractéristique de la procédure supranationale qui se rapproche par là singulièrement, bien qu’avec des traits spécifiques, des procédures judiciaires nationales.

En règle générale, elles fixent le cadre à l’intérieure duquel doit se placer la Cour.

Les différentes conditions de recevabilité stipulées aux articles 34 et 35 de la Convention n’ont pas toutes la même finalité, ni le même poids

 

Le Cabinet THUAN DIT DIEUDONNÉ vous guidera dans cette procédure particulière afin d’en éviter les nombreux écueils.

 

Pour visualiser le cheminement d’une requête :

 

2. Les fiches pratiques pays par pays

 Le service de presse de la Cour a compilé des fiches par pays sur la jurisprudence de la Cour et les affaires pendantes. Le cabinet THUAN DIT DIEUDONNÉ vous invite à cliquer sur les liens ci-dessous pour disposer d’une « photographie » instantanée : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=press/factsheets&c=fre

3. Les fiches de jurisprudence

Le service de presse de la Cour de Strasbourg met à votre disposition des Fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour et les affaires pendantes. Le Cabinet THUAN DIT DIEUDONNÉ vous invite à les consulter ici : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=press/factsheets&c=fre

4. Les mesures d’urgence édictées par la Cour (les demandes de mesures provisoires)

Qu’est-ce que les mesures provisoires ?

La Cour peut, en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires à tout Etat Partie à la Convention. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable. (voir Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 6951/99, § 104, 4 février 2005 et Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, §§ 86-90, 10 mars 2009).

Les mesures provisoires ne sont appliquées que dans des domaines limités : les cas les plus typiques sont ceux où sont à craindre des menaces contre la vie (situation qui relève de l’article 2 de la Convention), ou des mauvais traitements prohibés par l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants).

A titre tout à fait exceptionnel, elles peuvent aussi s’appliquer à certaines demandes relatives au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention).

La grande majorité des mesures provisoires indiquées concernent des affaires d’expulsion et d’extradition. Dans ces affaires, la Cour peut demander à l’Etat concerné de suspendre le renvoi du requérant. Selon la pratique de la Cour, les demandes qui se situent manifestement hors du champ d’application de l’article 39 ne sont pas soumises pour décision au président de la chambre et font l’objet d’un rejet immédiat.

Modalités et délai de traitement des demandes

Chaque demande fait l’objet d’un examen individuel. La procédure est écrite. Toute demande de mesures provisoires est traitée de façon prioritaire, sauf si la demande a manifestement un but dilatoire.

Les requérants sont informés des décisions de la Cour concernant les demandes de mesures provisoires par lettre (envoyée par télécopie et par courrier postal).

Absence de recours

Les décisions de refus d’application de l’article 39 ne sont susceptibles d’aucun recours.

Durée et levée de l’application

Les mesures provisoires peuvent être indiquées pour la durée de la procédure devant la Cour ou pour une durée plus limitée.

L’application de l’article 39 peut être levée à tout moment sur décision de la Cour.

En particulier, l’application de l’article 39 du règlement étant liée à la procédure devant la Cour, la mesure pourra être levée si la requête n’est pas maintenue.

Cas d’une personne renvoyée vers un Etat membre

Lorsqu’une personne, dont la demande de mesure provisoire a été refusée, est renvoyée vers un autre Etat membre, elle peut, si nécessaire, introduire contre cet Etat une nouvelle demande en vertu de l’article 39 du règlement ou une requête sur le fondement de l’article 34 de la Convention. Les requérants ou leurs représentants[1] qui sollicitent des mesures provisoires au titre de l’article 39 du règlement doivent se conformer aux exigences exposées ci-dessous.

L’inobservation de ces exigences peut mettre la Cour dans l’impossibilité d’examiner la demande de manière adéquate et en temps utile.

Le Cabinet de Maître THUAN DIT DIEUDONNÉ, fort de son expérience en la matière, vous assistera dans vos démarches.

 

5. L’exécution des arrêts de la Cour

Conformément à l’article 46 de la Convention, les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés, notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi leur soient effectivement versées.

Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention. Cela se traduit par l’adoption de mesures générales, notamment des modifications de la législation, et le cas échéant de mesures individuelles.

Le Cabinet THUAN DIT DIEUDONNÉ agit régulièrement devant le Comité des Ministres.

Pour plus d’informations et aller plus loin, cliquez ici ou consultez les questions récurrentes.

LES AFFAIRES TRAITÉES PAR LE CABINET THUAN DIT DIEUDONNÉ

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ, avec l’accord de ses clients, met à disposition un certain nombre d’affaire traitées avec succès devant la Cour européenne.

droit International Me Thuan dit dieudonné avocat droit international à Strasbourg

Par un arrêt du 15 février 2018 (GHEDIR c. FRANCE, req. 20579/12), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France à payer au requérant, Abdelkader Ghedir, représenté par Me THUAN DIT DIEUDONNÉ et Me Ursulet, la somme globale de 6 539 950 € au titre de l’ensemble des préjudices subis. 

Jamais un Etat membre du Conseil de l’Europe (a fortiori l’Etat français) n’avait été aussi lourdement condamné par la Cour EDH pour ce type de grief (article 3) !

C’est donc une décision historique rendue par la Cour de Strasbourg vis-à-vis de la France. 

Cet arrêt fait suite à une précédente décision de la Cour dans la même affaire, le 16 juillet 2015, dans laquelle elle avait jugé que l’article 3 de la CEDH avait été violé dans son volet matériel, des suites des conditions violentes d’interpellation et de prise en charge par les forces de l’ordre du requérant en gare RER de Mitry-Mory, aujourd’hui placé sous tutelle et diminué à l’extrême, physiquement et intellectuellement. 

La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’avait réservée. 

On en parle dans la presse (ci-joint une sélection d’articles de presse) :

Par un arrêt du 18 janvier 2018 (OLLER KAMINSKA c. POLOGNE, requête n° 28481/12), la Cour européenne des Droits de l’Homme a, de nouveau, condamné la Pologne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale). 

Dans cette affaire, relative à un enlèvement international d’enfant de l’Irlande vers la Pologne, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du parent victime, Mme Oller Kaminska, mère de l’enfant raptée, qui réside aujourd’hui de manière permanente à ses côtés en Ireland. 

Dans son arrêt, la Cour a condamné la Pologne, pour violation des obligations positives découlant de l’article 8 de la CEDH, à verser  25 000 € au titre de la satisfaction équitable en application de l’article 41 de la CEDH. 

Ci-joint l’arrêt en langue anglaise pour plus de détails.

Par un arrêt du 17 octobre 2017 (AMIROV c. RUSSIE, n° 56220/15), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Fédération de Russie pour violation de l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture). 

Ancien Premier Ministre de la République du Daghestan et ancien Maire de la capitale Makhatchkala, Saïd AMIROV, représenté par Me THUAN DIT DIEUDONNÉ, est actuellement détenu dans la Colonie pénitentiaire d’Orenbug n° 6, en Asie centrale, tristement connue sous le nom de “Black Dolphin” (le Dauphin Noir). 

Handicapé moteur sévère et atteint de multiples affections invalidantes, il est condamné à la prison à vie à la suite d’un procès inéquitable dont les éléments de preuve à charge ont été obtenus sous la torture ; une requête est pendante devant la Cour pour s’en plaindre. 

Dans son arrêt, la Cour a condamné la Fédération de Russie pour violation de l’article 3 en ce que les conditions matérielles de la détention étaient indignes et qu’une assistance médicale adéquate faisait défaut. L’arrêt est en cours d’exécution devant le Comité des Ministres.

Vous trouverez ci-joint l’arrêt (en anglais) pour plus de détails.

Par arrêt du 21 septembre 2017 (SÉVÈRE c. AUTRICHE, n°53661/15), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Autriche pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale). 

Dans cette affaire, relative à un enlèvement international d’enfant vers l’Autriche, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts de Mr Michel Sévère, ressortissant français victime dudit enlèvement. 

L’Etat français, de manière exceptionnelle, est intervenu à la procédure au soutien du requérant en tant que tierce partie, compte tenu de l’attitude des autorités autrichiennes.  

Dans son arrêt, la Cour a condamné l’Autriche, pour violation des obligations positives découlant de l’article 8 de la CEDH, à verser  33 000 € de dommages-intérêts à la partie requérante en application de l’article 41 de la CEDH. 

Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt, en anglais uniquement. 

Par un arrêt du 28 février 2017 (BIVOLARU c. ROUMANIE, requête n° 28796/04), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 5 § 1 de la Convention pour détention arbitraire. 

Dans cette affaire, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant Gregorian Bivolaru, réfugié politique en Suède, fondateur de la première école de Yoga en Roumanie sous le régime communiste, et aujourd’hui leader du mouvement spirituel MISA, considéré comme subversif et opposant politique de longue date au régime, même actuel.  Ses membres sont régulièrement persécutés par les autorités nationales.

Dans son arrêt, la Cour a condamné la Roumanie du fait de la détention arbitraire car sans titre du requérant, malgré une décision d’élargissement de celui-ci de la Cour d’appel de Bucarest. La Cour a rejeté par ailleurs le restant des griefs relatifs à la violation de la présomption d’innocence, à l’illégalité des perquisitions et des interceptions téléphoniques. 

Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt rédigé en langue française. 

Procédure pénale. Article 6-1. Procès équitable – Procédure contradictoire – Égalité des armes

Refus de laisser la défense accéder aux documents relatifs aux discussions au terme desquelles des « repentis » ont été d’accord pour témoigner à charge : non-violation

En fait – Les requérants furent jugés en cour d’assises pour le braquage mortel d’un fourgon blindé. L’acte d’accusation comprenant des références à certains « témoignages » émanant d’indicateurs « repentis », les requérants en critiquèrent la valeur probante en faisant valoir que la collaboration de ces derniers avec la justice aurait été négociée contre l’octroi d’avantages. Ils dénoncèrent à cet égard la non-divulgation des échanges préalables entre ces témoins et les autorités de poursuite ou d’enquête, y voyant une entrave à leur défense. La cour d’assises répondit en détail à leurs arguments dans un arrêt interlocutoire. À l’issue du procès, les requérants furent déclarés coupables et condamnés respectivement à 15 et 25 années de réclusion.

En droit – Article 6 (équité de la procédure) : Malgré l’absence d’un tel statut en droit belge, rien ne s’oppose à considérer qu’en l’espèce, les témoins litigieux étaient des « repentis ». En effet, ils étaient issus du milieu criminel et avaient bénéficié d’avantages financiers. La chronologie des faits permet également de penser que l’un d’eux avait bénéficié de certains avantages pénaux en contrepartie de ses déclarations. 

À l’examen de la chronologie des faits et au vu du cumul des statuts d’indicateur et de témoin ainsi que des profils des deux témoins litigieux, liés au banditisme, les requérants ont pu légitimement se demander si leur accusation et leur condamnation ne reposaient pas sur des allégations qui n’avaient pas été pleinement vérifiées, venant de personnes qui n’étaient pas nécessairement désintéressées. Quoi qu’il en soit, il reste que lesdits témoignages revêtaient un poids certain. Il convient donc d’examiner si la défense des requérants s’en est trouvée affectée ou si les difficultés que pouvaient faire naître les circonstances de leur recueil ont été prises en compte.

L’équité du procès s’appréciant dans son ensemble, la Cour relève toutefois d’autres éléments qui ont été de nature à compenser les difficultés qui pouvaient en découler pour la défense des requérants. Partant, les limites opposées à la divulgation de certaines pièces du dossier ont, en l’espèce, été suffisamment compensées par la procédure orale et contradictoire suivie devant la juridiction de jugement. Ainsi, la procédure dans son ensemble a été entourée de garanties suffisamment solides et n’a pas manqué d’équité.

Conclusion : non-violation (unanimité).

Par un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle compte tenu de la déclaration unilatérale de la Roumanie de reconnaître la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH (durée excessive de la procédure pénale).

Par un arrêt du 19 juillet 2016 (G. N. c. Pologne, n° 2171/14), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Pologne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale). 

Dans cette affaire, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant G. N. contre la Pologne, suite au déplacement international illicite de son fils vers cet état, et le refus arbitraire des juridictions nationales polonaises d’ordonner son retour immédiat au Canada, lieu de sa résidence habituelle avant son enlèvement. 

Dans son arrêt, la Cour estime que la Pologne a manifestement manqué à ses obligations internationales découlant du droit au respect de la vie familiale du requérant, tant sur le plan matériel que procédural. 

Sur le fond, la Cour prend l’exact contre-pied de l’appréciation faite par les juridictions polonaises qu’elle estime erronée, relative à l’interprétation des exceptions au retour immédiat des enfants enlevés, en application de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et à l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt en anglais.  

Par un arrêt du 16 juin 2016 (Soltanov et autres c. Azerbaïdjan, n° 66684/12), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Azerbaïdjan pour violation de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au recours individuel sans entrave). 

Dans cette affaire, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant Intigam ALIYEV, avocat défenseur des droits de l’homme, considéré comme un prisonnier politique par la Communauté internationale, aujourd’hui libéré sous contrôle judiciaire. 

Dans son arrêt, la Cour a condamné l’Azerbaïdjan du fait de l’impossibilité pour les requérants de se porter candidat aux élections législatives de novembre 2010 pour des motifs arbitraires et infondés, ainsi que pour la perquisition et la saisie illégales du cabinet d’Intigam ALIYEV (et de l’ensemble de ses dossiers). Elle accorde 54 100 € de dommages-intérêts en application de l’article 41 de la CEDH. 

Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt, en anglais uniquement.

Par un arrêt du 1er mars 2016 (K.J c. Pologne, n° 30813/14), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Pologne pour violation multiple de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. 

Dans cette affaire, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant K. J contre la Pologne, suite au déplacement international illicite de sa fille vers cet état et le refus arbitraire des juridictions nationales polonaises d’ordonner son retour immédiat au Royaume-Uni, lieu de sa résidence habituelle. 

Dans son arrêt, la Cour estime que la Pologne a manifestement manqué à ses obligations internationales découlant du droit au respect de la vie familiale du requérant, tant sur le plan matériel que procédural. 

Sur le fond, la Cour prend l’exact contre-pied de l’appréciation faite par les juridictions polonaises qu’elle estime erronée, relative à l’interprétation des exceptions au retour immédiat des enfants enlevés, en application de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. 

Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt et des communiqués de presse rédigés en anglais et en français. 

Communiqué de presse du 16 juillet 2015 :

Le 30 novembre 2004, Adbelkader GHEDIR, 21 ans, fut brutalement interpellé par les agent du service de surveillance générale (« SUGE ») de la société nationale des chemins de fer français (« SNCF ») dans la gare de Mitry-Villeparisis, en présence d’officiers de police arrivés sur place

 Plaqué violemment au sol, alors qu’il n’opposait aucune résistance, il reçut des coups à la tête. 

 Arrivé dans les locaux de garde à vue du commissariat de Mitry Mory peu près 20h00, Abdelkader perdit connaissance et tomba dans le coma. 

 Il est aujourd’hui irréversiblement atteint d’une hémiplégie double, doit être assisté par un tiers dans tous les actes de la vie courante, et est handicapé à hauteur de 95 % des suites des graves blessures infligées par les agents de l’Etat. 

 A la suite d’une longue instruction judiciaire de 7 années, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu le 15 février 2010, confirmée par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010, et dont le pourvoi en cassation fut rejeté par la Cour de cassation le 27 septembre 2011. 

 La justice française considéra qu’il n’y avait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis une infraction sur la personne d’Abdelkader, malgré les déclarations contradictoires des agents de l’Etat, les témoignages directes en faveur d’Abelkader et de deux expertises concordantes sur l’origine des coups et des blessures. 

 En conséquence, le montant de son indemnité provisionnelle d’un montant de 490 000 euros (couvrant les frais d’hospitalisation, de santé et d’équipement et d’assistance permanente) lui a été réclamé par le fonds de garantie des victimes d’infractions. 

 Par un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’interdiction de la torture. Elle a conclu que les investigations internes ont conduit à la réunion d’éléments contradictoires et troublants, et qu’il existait un faisceau d’indices suffisant pour retenir que l’origine des lésions du requérant trouvait sa source dans la responsabilité directe des agents de l’Etat. 

 La Cour a invité les parties à trouver un accord sur le chiffrage des préjudices matériels et moraux subis. 

 Les avocats d’Abdelkader, Me Alex Ursulet du barreau de Paris, et Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNÉ  (ancien référendaire à la Cour européenne des droits de l’Homme) saluent cette décision de la Cour, qui reconnait la responsabilité directe des forces de l’ordre dans les dommages infligés et subis. 

L’affaire portait sur le fait que les autorités hongroises étaient restées en défaut de faire respecter le droit pour un père de voir ses deux filles, alors qu’il en a obtenu la garde exclusive en Italie, dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant.

Les requérants dans cette affaire sont Francesco Cavani, ressortissant italien né en 1971, et ses deux filles, Ester Cavani et Anna Maria Cavani, qui sont nées en 2003 et en 2004 respectivement et possèdent toutes deux les nationalités hongroise et italienne. M. Cavani réside à Formigine (Italie).

En 2004, la mère fit sortir Ester et Anna Maria d’Italie, où la famille résidait alors, pour les emmener en Hongrie. La mère ayant refusé de rentrer en Italie avec ses filles, M. Cavani saisit à la fois la justice hongroise et la justice italienne. En novembre 2005, les tribunaux hongrois ordonnèrent le retour des filles de M. Cavani en Italie. Cette décision n’a toujours pas été exécutée : en juillet 2010, la mère fut arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen mais fut rapidement remise en liberté sans que l’on n’ait pu réunir M. Cavani et ses filles ni établir où celles-ci se trouvaient ; en octobre 2011, elle fut condamnée en son absence à une peine de 200 jours-amende. Dans l’intervalle, les tribunaux italiens accordèrent à M. Cavani la garde exclusive de ses filles et annulèrent le mariage entre celui-ci et son ex-femme. Par la suite, M. Cavani retira une plainte pénale pour enlèvement d’enfants devant les tribunaux italiens, dans l’espoir d’apaiser la situation et pour permettre à son ex-épouse de se rendre librement en Italie avec ses filles.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Cavani et ses filles se plaignaient que les autorités hongroises étaient

plusieurs fois restées en défaut d’exécuter la décision juridiquement contraignante de novembre

2005, de sorte qu’ils ne s’étaient pas vus depuis 2005, fût-ce occasionnellement.

Violation de l’article 8

La requérante, Laura Panetta est une ressortissante de nationalités française et italienne, née en

1968 et résidant à Wickerschwihr (Haut-Rhin), représentée par Me THUAN DIT DIEUDONNÉ.

L’affaire concerne le non-versement d’une pension alimentaire due par son ex-époux établi en Italie après le divorce. Mme Panetta était mariée à un ressortissant italien, M.N., et le couple eut un enfant. Le 24 février1998, le tribunal de grande instance prononça le divorce du couple et fixa à la charge de l’époux unecontribution d’entretien mensuelle de 1 200 francs français. En avril 1998, M.N. quitta la France et retourna vivre en Italie. Il cessa de payer la pension alimentaire à partir de décembre 1998. Mme Panetta tenta de faire exécuter le jugement du 24 février 1998 et porta plainte pour abandon de famille. Le ministère français des Affaires étrangères transmit le dossier au ministère italien de l’Intérieur aux fins d’activation de la procédure destinée à fournir l’assistance prévue par la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger. M.N. indiqua ne pas remettre en cause le jugement du tribunal français mais déclara ne pas être en mesure de verser la pension. Par un arrêt du 27 janvier 2010, la cour d’appel italienne déclara que les conditions nécessaires à la reconnaissance en Italie du jugement du tribunal français du 24 février 1998 étaient remplies. Le ministère italien de l’Intérieur demanda alors l’exécution forcée de l’arrêt. La requérante n’a jusqu’à présent reçu aucun paiement de la part de son ex-mari.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’inaction des autorités

italiennes face à ses demandes visant à l’obtention du versement de la pension alimentaire due par

son ex-époux. Elle indique être une mère célibataire, fonctionnaire de l’État français et affirme

devoir rembourser un prêt immobilier et avoir dû faire appel à la solidarité familiale pour assurer des conditions de vie décente à son enfant.

Violation de l’article 6 § 1

Satisfaction équitable : 18 750 EUR pour préjudice moral, ainsi que 2 500 EUR pour frais et dépens.

La société requérante, East/West Alliance Ltd., est une société irlandaise basée à Dublin ayant un

bureau de représentation en Ukraine. Elle était représentée devant la Cour par Me THUAN DIT DIEUDONNÉ.

L’affaire avait pour objet la saisie de 14 avions commerciaux dont elle était propriétaire en mars 2001 dans le cadre d’enquêtes pénales conduites en Ukraine sur une autre société qui appartenait au même consortium qu’elle. Plusieurs de ces aéronefs furent ultérieurement vendus à des tiers alors que la procédure judiciaire concernant leur propriété était en cours et qu’ils avaient été mis sous séquestre comme mesure provisoire pour garantir les dettes de tiers.

La société requérante se plaignait en particulier d’une violation de ses droits tirés de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention résultant notamment de la saisie des avions, de leur vente ultérieure, des avaries subies par certains d’entre eux et de l’inexécution de décisions de justice définitives ordonnant leur restitution à elle. Elle invoquait en outre l’article 13 (droit à un recours effectif), soutenant qu’elle n’avait disposé d’aucun recours effectif en Ukraine pour faire valoir ses griefs.

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Violation de l’article 13

Satisfaction équitable : 5 000 000 EUR pour préjudices matériel et moral, ainsi que 8 000 EUR pour frais et dépens.

Communiqué de Presse du Greffier de la Cour européenne :

Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire C.A.S. et C.S. c. Roumanie  (requête no 26692/05) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et enquête effective) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)  de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu’il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l’appartement familial de janvier à avril 1998, alors qu’il y était seul à son retour de l’école, un homme qui s’était introduit chez lui et qui fut finalement acquitté.

Dans cet arrêt, la Cour européenne reconnaît clairement que les Etats ont l’obligation en vertu des articles 3 et 8 de veiller à ce qu’il soit mené une enquête pénale effective dans les affaires de violence envers des enfants. De plus, elle renvoie expressément aux obligations internationales2  que la Roumanie a contractées en matière de protection des enfants contre toute forme d’abus, notamment pour ce qui est de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes, et elle regrette en particulier que C.A.S. n’ait pas reçu la moindre assistance et n’ait pas été accompagné par un psychologue qualifié pendant la procédure concernant les viols qu’il avait subis ni par la suite.

Pour plus de détails, voir : https://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{“fulltext”:[“26692/05“]}

Dans un arrêt de chambre particulièrement important, rendu ce jour dans l’affaire Shaw c. Hongrie, (requête no  6457/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit à la protection de la vie privée et familiale)  de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, les autorités hongroises n’avaient pas fait en sorte qu’une enfant éloignée hors du territoire français par sa mère pendant 4 ans et demi, revienne à Paris auprès de son père, rendant impossible toute visite par lui alors que la garde de l’enfant était partagée.

L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant particulièrement complexe, ayant nécessité le déploiement de moyens extraordinaires. En définitive, un mois seulement après la publication de l’arrêt de la Cour, l’enfant a été retrouvée, en août 2012, cachée chez ses grands parents, au sous-sol aménagé, déscolarisée et souffrant d’affection physique du fait de sa clandestinité forcée !

Le 28 janvier 2015, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ fut auditionné, avec Mr Leslie SHAW, par la Commission Egalité Homme-Femme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur les enlèvements internationaux d’enfants et le respect des droits des pères en Europe.

Dans un arrêt de chambre particulièrement important, rendu ce jour dans l’affaire Shaw c. Hongrie, (requête no  6457/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit à la protection de la vie privée et familiale)  de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, les autorités hongroises n’avaient pas fait en sorte qu’une enfant éloignée hors du territoire français par sa mère pendant 4 ans et demi, revienne à Paris auprès de son père, rendant impossible toute visite par lui alors que la garde de l’enfant était partagée.

L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant particulièrement complexe, ayant nécessité le déploiement de moyens extraordinaires. En définitive, un mois seulement après la publication de l’arrêt de la Cour, l’enfant a été retrouvée, en août 2012, cachée chez ses grands parents, au sous-sol aménagé, déscolarisée et souffrant d’affection physique du fait de sa clandestinité forcée !

Le 28 janvier 2015, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ fut auditionné, avec Mr Leslie SHAW, par la Commission Egalité Homme-Femme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur les enlèvements internationaux d’enfants et le respect des droits des pères en Europe.

Le requérant, Sezgin Hacioglu, a la double nationalité turque et bulgare. Il est né en 1968 et réside à Istanbul. Lorsqu’il tenta de quitter le pays en août 1999, il fut arrêté à la frontière roumaine au motif qu’il était soupçonné de vol de documents et d’espionnage industriel, infractions pour lesquelles il fut condamné en février 2000.

Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait des mauvaises conditions de sa détention.

Violation de l’article 3 de la CEDH.

DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME (DROIT DES NATIONS UNIES)

Aperçu général

L’ONU, une organisation internationale à la portée universelle, est devenue la principale assemblée où se traitent des questions qui transcendent les frontières nationales et qui ne peuvent être résolues de manière individuelle par un seul pays.

Depuis sa création en 1945, l’Organisation des Nations Unies a pour buts de maintenir la paix et la sécurité internationales, de protéger les droits de l’homme et de réaliser un cadre de coopération et de justice internationales en vue d’atteindre le progrès économique et social.

La résolution des conflits et la consolidation de la paix demeurent les aspects les plus visibles de l’activité de l’ONU mais l’Organisation, ainsi que ses fonds, institutions et programmes, est engagée dans toute une série d’actions destinées à améliorer les conditions des peuples à travers le monde.

L’impact du droit des Nations Unies

Les principaux organes des Nations Unies qui sont dotés d’un pouvoir décisionnel important, sont le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et la Cour internationale de Justice.

Contrairement à une idée répandue, le droit issu des Nations Unies n’est pas un droit lointain qui n’aurait aucun impact ou presque sur l’homme de la rue.

Certaines des décisions du Conseil de sécurité (ex. : l’ordre de geler les avoirs des membres de la famille de l’ancien dictateur Saddam Hussein), des arrêts rendus par la Cour internationale de Justice (ex. : affaire de l’île de Bakassi dans laquelle la Cour octroie la souveraineté de l’île au Cameroun alors que le souverain en place, jusque-là, était le Nigéria) ou des résolutions prises par l’Assemblée générale (ex. : la résolution 1514 (XV) sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux) ont des impacts dans la vie quotidienne de nombreux individus du monde entier.

Les Droits de l’Homme au niveau Universel

La promotion et de la protection des droits de l’homme est un objectif prioritaire et un principe directeur de l’Organisation. La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, est généralement reconnue comme étant le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme. Depuis, l’Organisation protège activement les droits humains avec des instruments juridiques et un travail de terrain.

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Le droit international relatif aux droits de l’homme

Le Cabinet THUAN DIT DIEUDONNÉ est à même de vous guider, vous assister et vous représenter devant les organes des Nations Unies pour défendre vos droits.

Le droit international relatif aux droits de l’homme énonce les obligations des États de protéger les droits et les libertés des individus et groupes d’individus.

L’une des grandes réalisations des Nations Unies est d’avoir créé un ensemble complet de standards relatifs aux droits de l’homme – un socle de normes universelles et internationalement protégées auquel toutes les nations du monde peuvent aspirer et souscrire. Il s’agit de droits largement acceptés, qui incluent les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. L’ONU a également mis en œuvre un mécanisme destiné à promouvoir et à protéger ces droits, qui aide également les États à endosser leurs obligations en la matière.

Les fondements de ces normes sont la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU respectivement en 1945 et 1948. Depuis lors, les Nations Unies ont progressivement élargi le socle des droits de l’homme pour y inclure des normes spécifiques visant les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les minorités et les groupes les plus vulnérables qui sont désormais protégés de discriminations qui ont longtemps prévalu dans nombre de sociétés.

Sur la base des réalisations de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont entrés en vigueur en 1976.  Ensemble avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, ces Pactes et leurs protocoles facultatifs constituent ce que l’on appelle la Charte internationale des droits de l’homme.

Les droits économiques, sociaux et culturels 

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur en 1976 et comprenait 165 États parties en août 2017. Il promeut et protège notamment : 

  • le droit au travail, dans des conditions justes et favorables; 
  • le droit à une protection sociale, ainsi qu’à des conditions de vie permettant à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre;
  • le droit de toute personne à l’éducation, de participer à la vie culturelle ou de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

Les droits civils et politiques 

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son premier Protocole facultatif sont entrés en vigueur en 1976. Il comprenait 169 États parties en août 2017. Son deuxième protocole facultatif est entré en vigueur en 1989.

Le pacte international traite notamment de la libre circulation des personnes, de l’égalité des individus devant la loi, les tribunaux et les cours de justice, ainsi que du droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence. Le Pacte aborde également la question de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il précise que toute personne a le droit à la liberté d’expression. Il reconnaît le droit de réunion pacifique, le droit de s’associer librement avec d’autres, de prendre part aux affaires publiques, de voter et d’être élu et rappelle que les personnes appartenant à des minorités ne peuvent être exclues de ces droits. Enfin, nul ne peut faire l’objet de détention arbitraire, être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’esclavage et la traite sous toutes ses formes sont interdits, de même que toute propagande en faveur de la guerre, ainsi que tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse.

Autres instruments internationaux des droits de l’homme

Depuis 1945, une série d’instruments est venue compléter le corpus des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels figurent la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), la Convention internationale sur l’élimination des toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – CEDAW (1979), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) ou la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006), entre autres. 

Le Conseil des droits de l’homme

Organe intergouvernemental du Système des Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme a été créé par l’Assemblée générale de l’ONU le 15 mars 2006, avec le but principal d’évaluer des situations de violations de droits de l’homme et d’émettre des recommandations pour y remédier. Composé de 47 États, il a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme partout dans le monde. Il a succédé à la Commission des droits de l’homme, qui avait été créée en 1946 pour mettre en place le cadre juridique international destiné à protéger nos libertés et droits fondamentaux.

L’un des aspects les plus novateurs du Conseil des droits de l’homme est son Examen périodique universel (EPU), un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des États Membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque État l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Mécanisme central du Conseil des droits de l’homme, l’EPU est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays.

Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme 

Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme est le principal responsable des droits de l’homme aux Nations Unies. Il dirige le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui est à l’avant-garde des efforts des Nations Unies en la matière. Il offre son leadership, travaille objectivement, éduque et prend des mesures pour autonomiser les individus et aider les États à défendre les droits de l’homme. 

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) représente l’engagement du monde envers les idéaux universels de la dignité humaine. La communauté internationale lui a confié un mandat unique, celui de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme. Il soutient ainsi les activités des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, comme le Conseil des droits de l’homme et les principaux organes de traités, créés pour superviser la manière dont les États parties appliquent les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il promeut également le droit au développement – qui est au cœur des objectifs de développement durable – et coordonne l’éducation aux droits de l’homme. Enfin, il renforce les droits de l’homme dans l’ensemble du Système des Nations Unies. 

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DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA FAMILLE

unnamed - Domaines d'expertises | Droit International et Européenne des Droits de l'HommePrésentation générale

En raison de la mobilité internationale des personnes et de la mixité des unions, les relations familiales sont souvent internationales. Cette richesse peut devenir source de contentieux très complexes qui engendrent des questions de compétence juridictionnelle (quel est le tribunal national compétent) et de loi applicable au litige.

Le droit international de la famille s’applique dès qu’un élément d’extranéité est présent dans une famille : des époux de nationalités différentes, la propriété de biens à l’étranger, l’établissement d’une filiation à l’étranger, l’adoption internationale.

Les contentieux qui relèvent de cette matière peuvent alors être très divers : loi applicable au divorce ou à la séparation, au contrat de mariage ou à la succession, détermination du juge compétent, filiation, adoption, autorité parentale et enlèvement international.

S’ajoutent à cela de nombreuses sources du droit à la fois internes, européennes et internationales : le code civil français, les lois nationales étrangères, les règlements de l’Union Européenne, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Convention de New-York sur les droits de l’enfant, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et de nombreuses Convention de la Haye.

La technicité de ce pan du droit requiert l’intervention d’un avocat spécialisé tel que Me THUAN DIT DIEUDONNÉ qui vous accompagnera dans vos démarches grâce à l’expertise qu’il a développée tant devant les juridictions nationales qu’internationales.

Tout particulièrement, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a développé une connaissance fine et véritable expertise sur les problématiques du droit de la famille en Allemagne et de l’intervention du Jugendamt (service des la Jeunesse), que rencontrent trop souvent de très parents étrangers lors d’un divorce ou d’une séparation. Voir à ce sujet :

– L’interview de Me THUAN DIT DIEUDONNÉ sur France Info En Direct de l’Europe :

son intervention orale lors de la Conférence de presse du 29 mai 2018 sur les pratiques du Jugendamt et le système familiale allemand au Parlement européen – Session plénière :

Focus sur l’enlèvement d’enfants 

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ est particulièrement spécialisé dans la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants.

Deux cas de figures existent : votre enfant a été enlevé par son autre parent au-delà d’une frontière ou bien vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l’étranger.

Le déplacement d’enfant par l’un de ses parents à l’étranger est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de l’autorité parentale reconnue à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement. L’enlèvement international d’enfant se manifeste par la soustraction d’un mineur et sa rétention à l’étranger par l’un des deux parents sans le consentement de l’autre et contrairement à une décision de justice.

Afin d’obtenir le retour de l’enfant le plus rapidement possible, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, tout comme le Règlement Bruxelles II Bis, a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus à l’étranger illégalement dans un Etat contractant. Le droit européen et international prévoit également que des mandats d’arrêts européens ou internationaux peuvent être émis par les autorités compétentes.

Les parents concernés doivent prendre contact le plus rapidement possible avec l’Autorité Centrale désignée par chaque Etat à cet effet. En France, il convient de contacter le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale auprès de la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la justice.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a développé depuis de nombreuses années maintenant une expertise particulière en la matière.

Il forme à cet égard les professionnels du droit concernés par cette problématique (juges, magistrats, procureurs, avocats).

  • Il a notamment participé à la formation d’avocats du monde entier et de magistrats au travers du Webinar qu’il a animé le 9 novembre 2016 à La Haye intitulé « International Child Abduction in the light of the European Court of Human Rights’ case-law”, organisé par LEPCA II (Lawyers in Europe on Parental Child Abduction), Webinar, 9 novembre 2016:

  • Il a su faire valoir au mieux l’intérêt de ses clients dans des affaires portées avec succès devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et a fait condamné plusieurs Etats pour violation des droits de l’Homme (article 8 de la CEDH) :

OLLER KAMINSKA c. POLOGNE, n° 28481/12, arrêt du 18 janvier 2018 de violation (article 8) – PDF

Par un arrêt du 18 janvier 2018 (OLLER KAMINSKA c. POLOGNE, requête n° 28481/12), la Cour européenne des Droits de l’Homme a, de nouveau, condamné la Pologne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale). 

Dans cette affaire, relative à un enlèvement international d’enfant de l’Irlande vers la Pologne, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du parent victime, Mme Oller Kaminska, mère de l’enfant raptée, qui réside aujourd’hui de manière permanente à ses côtés en Ireland. 

Dans son arrêt, la Cour a condamné la Pologne, pour violation des obligations positives découlant de l’article 8 de la CEDH, à verser  25 000 € au titre de la satisfaction équitable en application de l’article 41 de la CEDH. 

Ci-joint l’arrêt en langue anglaise pour plus de détails.

21 septembre 2017 : SEVERE c. Autriche, n° 53661/15), Arrêt de violation de l’article 8 de la CEDH – PDF

Par arrêt du 21 septembre 2017 (SÉVÈRE c. AUTRICHE, n°53661/15), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné l’Autriche pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale). 

Dans cette affaire, relative à un enlèvement international d’enfant vers l’Autriche, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts de Mr Michel Sévère, ressortissant français victime dudit enlèvement. 

L’Etat français, de manière exceptionnelle, est intervenu à la procédure au soutien du requérant en tant que tierce partie, compte tenu de l’attitude des autorités autrichiennes.  

Dans son arrêt, la Cour a condamné l’Autriche, pour violation des obligations positives découlant de l’article 8 de la CEDH, à verser  33 000 € de dommages-intérêts à la partie requérante en application de l’article 41 de la CEDH. 

19 juillet 2016 : G.N. c. POLOGNE, n° 2171/14, arrêt de violation de l’article 8 de la CEDH – PDF

Par un arrêt du 19 juillet 2016 (G. N. c. Pologne, n° 2171/14), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Pologne pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie familiale). 

Dans cette affaire, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant G. N. contre la Pologne, suite au déplacement international illicite de son fils vers cet état, et le refus arbitraire des juridictions nationales polonaises d’ordonner son retour immédiat au Canada, lieu de sa résidence habituelle avant son enlèvement. 

Dans son arrêt, la Cour estime que la Pologne a manifestement manqué à ses obligations internationales découlant du droit au respect de la vie familiale du requérant, tant sur le plan matériel que procédural. 

Sur le fond, la Cour prend l’exact contre-pied de l’appréciation faite par les juridictions polonaises qu’elle estime erronée, relative à l’interprétation des exceptions au retour immédiat des enfants enlevés, en application de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et à l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt en anglais.  

1er mars 2016 : K.J. v. POLOGNE, n° 30813/14, arrêt de violation – PDF

Par un arrêt du 1er mars 2016 (K.J c. Pologne, n° 30813/14), la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Pologne pour violation multiple de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. 

Dans cette affaire, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a défendu les intérêts du requérant K. J contre la Pologne, suite au déplacement international illicite de sa fille vers cet état et le refus arbitraire des juridictions nationales polonaises d’ordonner son retour immédiat au Royaume-Uni, lieu de sa résidence habituelle. 

Dans son arrêt, la Cour estime que la Pologne a manifestement manqué à ses obligations internationales découlant du droit au respect de la vie familiale du requérant, tant sur le plan matériel que procédural. 

Sur le fond, la Cour prend l’exact contre-pied de l’appréciation faite par les juridictions polonaises qu’elle estime erronée, relative à l’interprétation des exceptions au retour immédiat des enfants enlevés, en application de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. 

Vous trouverez, pour plus de détails, copie de l’arrêt et des communiqués de presse rédigés en anglais et en français. 

28 octobre 2014 : CAVANI v. HONGRIE, n° 5493/13, arrêt de violation de l’article 8 de la CEDH – PDF

L’affaire portait sur le fait que les autorités hongroises étaient restées en défaut de faire respecter le droit pour un père de voir ses deux filles, alors qu’il en a obtenu la garde exclusive en Italie, dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant.

Les requérants dans cette affaire sont Francesco Cavani, ressortissant italien né en 1971, et ses deux filles, Ester Cavani et Anna Maria Cavani, qui sont nées en 2003 et en 2004 respectivement et possèdent toutes deux les nationalités hongroise et italienne. M. Cavani réside à Formigine (Italie).

En 2004, la mère fit sortir Ester et Anna Maria d’Italie, où la famille résidait alors, pour les emmener en Hongrie. La mère ayant refusé de rentrer en Italie avec ses filles, M. Cavani saisit à la fois la justice hongroise et la justice italienne. En novembre 2005, les tribunaux hongrois ordonnèrent le retour des filles de M. Cavani en Italie. Cette décision n’a toujours pas été exécutée : en juillet 2010, la mère fut arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen mais fut rapidement remise en liberté sans que l’on n’ait pu réunir M. Cavani et ses filles ni établir où celles-ci se trouvaient ; en octobre 2011, elle fut condamnée en son absence à une peine de 200 jours-amende. Dans l’intervalle, les tribunaux italiens accordèrent à M. Cavani la garde exclusive de ses filles et annulèrent le mariage entre celui-ci et son ex-femme. Par la suite, M. Cavani retira une plainte pénale pour enlèvement d’enfants devant les tribunaux italiens, dans l’espoir d’apaiser la situation et pour permettre à son ex-épouse de se rendre librement en Italie avec ses filles.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Cavani et ses filles se plaignaient que les autorités hongroises étaient plusieurs fois restées en défaut d’exécuter la décision juridiquement contraignante de novembre2005, de sorte qu’ils ne s’étaient pas vus depuis 2005, fût-ce occasionnellement.

Violation de l’article 8

26 juillet 2011 : SHAW v. HONGRIE, n° 6457/09, arrêt de violation de l’article 8 de la CEDH – PDF

Dans un arrêt de chambre particulièrement important, rendu ce jour dans l’affaire Shaw c. Hongrie, (requête no  6457/09) la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit à la protection de la vie privée et familiale)  de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, les autorités hongroises n’avaient pas fait en sorte qu’une enfant éloignée hors du territoire français par sa mère pendant 4 ans et demi, revienne à Paris auprès de son père, rendant impossible toute visite par lui alors que la garde de l’enfant était partagée.

L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un enlèvement international d’enfant particulièrement complexe, ayant nécessité le déploiement de moyens extraordinaires. En définitive, un mois seulement après la publication de l’arrêt de la Cour, l’enfant a été retrouvée, en août 2012, cachée chez ses grands parents, au sous-sol aménagé, déscolarisée et souffrant d’affection physique du fait de sa clandestinité forcée !

Le 28 janvier 2015, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ fut auditionné, avec Mr Leslie SHAW, par la Commission Egalité Homme-Femme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe sur les enlèvements internationaux d’enfants et le respect des droits des pères en Europe : http://website-pace.net/documents/19879/2297820/AS-EGA-INF-2015-16-FR.pdf/41b1e7b1-5b83-44a4-97a9-8144eeb748bb

DROIT INTERNATIONAL DES CONTRATS 

La pratique commerciale au XXIème siècle est essentiellement internationalisée. Les flux internationaux de marchandises représentent plus de 19 milliards d’euros, les acteurs de ces échanges sont diversifiés et peuvent être des multinationales voire des producteurs locaux. Tous ont recours à un outil essentiel pour jouir de leur activité commerciale : le contrat international.

Le contrat international est un contrat qui présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire que le contrat est en contact avec un ou plusieurs ordre(s) juridique(s) étranger(s). Concrètement, l’élément d’extranéité peut être le domicile à l’étranger d’une des parties au contrat, sa nationalité, le lieu de conclusion du contrat, et plein d’autres possibilités encore. Par exemple, c’est un contrat liant un agent commercial français à un entrepreneur américain ou encore un contrat entre une entreprise française et un fournisseur de matériel électronique allemand.

De multiples questions se posent dans ces situations :

  • Quelle loi est applicable au contrat ?
  • Quel est le juge qui règlera le litige ?
  • Dans quelle langue se déroulera la procédure ? Comment exécuter un jugement étranger en France, ou inversement, exécuter un jugement français à l’étranger ?

Toutes ces questions sont réglées par le droit national, européen et international. Ce droit repose essentiellement sur le principe de liberté contractuelle mais qui souffre néanmoins de certaines exceptions. Le règlement des différends nécessite alors l’intervention d’un avocat spécialisé tant la nature des activités commerciales internationales peut être complexe.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ est à même de vous assister dans toutes les démarches relatives à votre activité commerciale à l’international.

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DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

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Le droit de la fonction publique internationale régit les relations de travail mettant en cause un fonctionnaire international et l’institution internationale qui l’emploie : licenciement abusif, déclassement, mise à pied, refus de mutation, violation du contrat de travail, du règlement du personnel, harcèlement, etc.

Le droit applicable à ce type de contentieux est le droit international, le contrat « permanent » ou « à durée déterminée » du fonctionnaire international ainsi que le statut et le règlement du personnel de l’institution.

Le tribunal international compétent pour les différends entre un fonctionnaire international et l’une ou l’autre des institutions spécialisées des Nations Unies (UNESCO, OMS, FAO, OMM, UIT) mais également pour d’autres (GATT, AIEA, etc.) est le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT). Ce tribunal qui siège à Genève, peut annuler les décisions prises par l’organisation concernée ce qui implique, par exemple, la réintégration à la suite d’un licenciement abusif ou accorder au fonctionnaire préjudicié une indemnité.

Pour les fonctionnaires qui travaillent directement au service de l’Organisation des Nations Unies et non de l’une de ses institutions spécialisées, le juge compétent est le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies. Son siège se trouve à New York mais il tient également des sessions à Genève et Nairobi. Les jugements qu’il rend, peuvent faire l’objet d’un nouvel examen devant le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Par ailleurs, la BIRD, le FMI, l’OEA, l’OCDE, l’OTAN, l’Agence spatiale européenne possèdent également leurs propres tribunaux internes spécialisés, comme c’est le cas pour l’Union européenne où les litiges liés à la fonction publique européenne se règlent devant le Tribunal de l’Union européenne dont le siège se trouve, quant à lui, à Luxembourg.

Enfin, les fonctionnaires du Conseil de l’Europe peuvent recourir devant le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe (TACE).

Recourir à un avocat est essentiel, tant dans les procédures de règlement amiable des litiges que devant les tribunaux susmentionnés afin que vous puissiez intégralement faire valoir vos droits.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ vous accompagnera grâce à sa spécialisation dans ce domaine. Ancien agent du Conseil de l’Europe pendant de nombreuses années, il plaide régulièrement devant le TACE.

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DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le droit de l’Union européenne regroupe l’ensemble des règles issues du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Il comporte aussi les actes adoptés par les institutions européennes : principalement les règlements et les directives. L’Union européenne produit d’autres textes dont la valeur juridique devant les tribunaux est plus ou moins reconnue : « positions communes », « stratégies communes », « décisions-cadre », etc.

Ce droit est applicable en droit interne et est mis en œuvre par les juges français tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif.

Il est également possible de saisir les juridictions de l’Union européenne (le Tribunal de l’Union Européenne et la Cour de Justice de l’Union Européenne) de questions préjudicielles, de recours en manquement, de recours en carence, de recours en annulation et de pourvoi. Ces recours obéissent à des règles très spécifiques qui sont différentes des règles de procédure nationale.

Les contentieux dans lesquels des normes du droit de l’Union européenne jouent un rôle de premier plan sont de plus en plus nombreux tant ce droit s’étend à une pléthore de circonstances.

Par exemple, les acteurs commerciaux sont soumis à de nombreuses régulations dans le cadre du marché intérieur, le droit d’asile est régi par des normes européennes et cette même Union prévoit des standards environnementaux à respecter.

Depuis l’intégration aux Traités de l’Union européenne de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, les Droits de l’homme peuvent aussi être invoquées et protégés devant les juridictions nationales et européennes.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ saura vous informer sur l’application de ce droit tant devant les juridictions internes que devant les juridictions européennes. Il a par ailleurs déjà plaidé devant la Cour de Justice de l’Union Européenne à plusieurs reprises.

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DROIT PÉNAL INTERNATIONAL ET DROIT INTERNATIONAL PÉNAL

La matière pénale régit les contraventions, délits et crimes et vise à punir les auteurs d’infractions pénales. Elle peut prendre une tournure internationale dans deux types de cas : premièrement lorsqu’un élément domestique comprend un comportement international (le droit pénal international) et deuxièmement lorsqu’elle punit des délits et crimes internationaux (le droit international pénal).

Droit pénal international

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Le droit pénal international est principalement fondé sur l’extranéité des protagonistes. Deux Etats ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. Afin de lutter contre les infractions internationales, les États doivent collaborer entre eux. Cette entraide est ainsi appelée entraide répressive internationale.

Il existe de nombreuses organisations internationales chargées de lutter contre les infractions pénales internationales : Interpol, Europol, l’OLAF, le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Comités onusiens spécialisés, etc.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a développé une expertise particulière en matière de mandat d’arrêt européen (MAE) ou international et en matière d’extradition.

Focus sur INTERPOL

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L’organisation Interpol aide les services de police de ses pays membres à partager des informations essentielles sur la criminalité au moyen de son système de notices internationales.

La police peut utiliser les notices pour avertir les services chargés de l’application de la loi d’autres pays de menaces potentielles, ou pour demander une assistance en vue d’élucider des affaires criminelles. La notice la plus courante est la notice rouge (Red Notice), il s’agit d’une demande de localisation et l’arrestation d’une personne recherchée par une juridiction ou par un tribunal international en vue de son extradition. Le fondement juridique de la notice rouge est le mandat d’arrêt ou la décision judiciaire délivrés par les autorités judiciaires du pays concerné. En outre, Interpol est considéré comme une voie officielle de transmission des demandes d’arrestation provisoire par un certain nombre de traités d’extradition bilatéraux et multilatéraux tels que la Convention européenne d’extradition, la Convention d’extradition de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ou encore le traité-type d’extradition élaboré par l’Organisation des Nations Unies.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ peut être amené à faire lever cette notice rouge dans des cas particuliers, en suivant une procédure spéciale prévue à cet effet par-devant la Commission des Fichiers d’INTERPOL. Le Cabinet, compétent cette matière où la politique se mêle au droit, peut vous délivrer les informations nécessaires et si possible, lever une notice rouge émise à votre égard.

L’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure équivalente telle que le mandat d’arrêt européen.

L’extradition est la remise par un État (l’État requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État (l’État requérant) qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre. De même, le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Me Thuan vous assistera dans toutes ces circonstances.

Droit international pénal

 Le droit international pénal comprend de nombreux crimes ou délits qui sont définis soit par la coutume internationale, soit dans des conventions internationales. Au nombre de ces crimes et délits, on compte : la piraterie en haute mer appelée aussi « brigandage maritime », la traite des esclaves, le trafic de stupéfiants, les actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile internationale, le terrorisme, le trafic de publications obscènes, la violation des règles relatives à la protection des biens culturels en cas de conflit armé, etc.

Les crimes les plus connus et qui sont souvent considérés par les État comme les plus graves, sont les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre auxquels s’ajoute désormais le crime d’agression. Ces crimes figurent dans la Convention de Rome de 1998 qui instaure la Cour pénale internationale siégeant à la Haye. Cette Cour présente l’avantage considérable de permettre la poursuite des gouvernants – chefs d’État, premiers ministres, ministres, personnalités de haut rang – qui, ailleurs, devant n’importe quel tribunal pénal interne, seraient relaxés en raison de leur immunité pénale.

D’autres tribunaux pénaux internationaux existent :

  • les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) à Phnom Penh, qui prennent la forme d’un tribunal cambodgien spécial qui reçoit une assistance internationale par le biais de l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers Rouges (UNAKRT).
  • De même, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est un Tribunal à caractère international créé pour juger les personnes accusées d’avoir perpétré l’attentat du 14 février 2005 qui a tué 23 personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et blessé de nombreuses autres personnes. Son siège se situe aux Pays-Bas à la Haye, le Tribunal emploie du personnel libanais et international et juge les personnes selon le droit pénal libanais.
  • Le tribunal spécial pour le Kosovo est une juridiction de droit kosovar, mais dont les locaux ont été installés à La Haye, aux Pays-Bas. Le but est d’assurer la protection des témoins et empêcher les cas de corruption. Ces chambres spécialisées seront compétentes pour faire la lumière sur les crimes de guerres présumés de l’Armée de libération kosovare, l’UÇK, entre 1999 et 2000.entre le 1er août 1999 et le 31 décembre 2000. Pour ces crimes, le tribunal aura le primat sur toute autre juridiction au Kosovo.

Dans toutes ces situations, le cabinet THUAN DIT DIEUDONNÉ met à votre disposition son expertise et son expérience.

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Droit de la famille et gestion du patrimoine

Le droit de la famille est une des activités régulières du Cabinet.

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance. 

En ce qui concerne le couple, le code civil régit :

  • la formation du couple (mariage, PACS, concubinage),
  • la dissolution du couple (divorce, séparation de corps, rupture du PACS ou du concubinage),
  • ainsi que toutes les questions liées au patrimoine (régimes matrimoniaux, liquidations, indivisions).

Le droit de la famille s’étend au domaine de la filiation : c’est est le lien juridique qui unit un enfant à chacun de ses parents. La filiation est établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par une décision judiciaire. L’adoption est également incluse. Le juge est compétent pour régler les affaires relatives à la contestation et à la constatation de filiations.

Une fois la filiation établie, le code civil régit ses effets. Les parents disposent de l’autorité parentale, qui est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Couples et enfants constituent alors des familles dont les membres disposent d’un patrimoine. L’avocat agit ainsi également dans la gestion de ce patrimoine et dans sa transmission. Par exemple, des donations peuvent être faites et des successions peuvent être prévues.

Le cabinet de Me THUAN DIT DIEUDONNÉ est à votre disposition pour vous aider dans ces situations.

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Droit des mineurs / Protection de l’enfance en danger

Les mineurs font l’objet d’une attention et d’une protection particulières. Les textes mettent en avant la spécificité de l’intervention de l’avocat auprès des mineurs et visent à promouvoir l’accès au droit de ces derniers.

L’avocat explique le droit et le fonctionnement de la justice, conseille, assiste, défend le mineur devant les différentes juridictions ou instances, dans de nombreux domaines de compétences lié à l’enfance tant en matière civile qu’en matière pénale.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a développé une expertise particulière et ancienne dans ce domaine si sensible.

En matière civile

Un enfant mineur non-émancipé peut bénéficier de mesures d’assistance éducative si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

 Le juge des enfants peut alors être saisi par simple lettre qui doit expliquer les motifs de la saisine et de la demande d’intervention du juge. Le juge peut ordonner, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut s’agir par exemple : d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’une expertise psychologique, d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative.

Le juge peut également prendre des mesures provisoires telles que remettre provisoirement l’enfant à un centre d’accueil, ou confier l’enfant à l’autre parent, ou à un autre membre de la famille, ou à un service ou un établissement d’éducation, ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Afin de préserver les intérêts de l’enfant et des parents, il est primordial de faire appel à un avocat

En matière pénale

 Les mineurs sont pénalement responsables de leurs actes. Les dispositions spécifiques du droit pénal des mineurs sont régies par l’ordonnance du 2 février 1945 dont les dispositions sont d’ordre public. Le texte prévoit que les mineurs soient assistés :

  • Durant la retenue ou la garde à vue, le jeune est interrogé par les services de police ou de gendarmerie. Il doit alors être assisté obligatoirement ;
  • Durant la phase d’instruction, un juge d’instruction ou un juge des enfants instruira sur les infractions commises ou présumées commises. Le mineur doit être interrogé en présence d’un avocat ;
  • Durant la phase de jugement, devant le juge des enfants, le Tribunal pour enfants, le Tribunal Correctionnel pour Mineurs, la Cour d’assises des Mineurs.

Le juge peut prendre des mesures à caractère éducatif, des mesures à caractère répressif comme un contrôle judiciaire, une détention, ainsi que des mesures de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Les condamnations prononcées à l’encontre d’un mineur sont portées sur son casier judiciaire. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat spécialisé est importante.

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DROIT DES PEUPLES INDIGÈNES ET AUTOCHTONES

Le Cabinet d’avocats THUAN DIT DIEUDONNÉ a développé depuis plusieurs années une expertise particulière dans la défense des droits des peuples indigènes et autochtones.

C’est devant les organes spécialisés de l’ONU que ce droit en développement peut être utilement défendu (Forum Permanent des Questions Autochtones, Mécanisme d’Experts, Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, Universal Periodic Review, Conseil des Droits de l’Homme, Comité des Droits de l’Homme), mais aussi en Europe (Conseil de l’Europe, Union Européenne – politique extérieure) en Afrique (Union Africaine) et en Amérique du Sud (Commission et Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme).

L’ONU n’a cessé en effet de s’engager toujours davantage pour la cause des populations autochtones, que l’on estime compter parmi les groupes humains les plus défavorisés dans le monde. Ces populations, appelées également les « peuples premiers », tribaux ou aborigènes, constituent au moins 5 000 groupes humains représentant 370 millions de personnes qui vivent dans plus de 70 pays sur cinq continents.

Exclues des processus décisionnels, bon nombre d’entre elles ont été marginalisées, exploitées, assimilées par la force et soumises à la répression, à la torture et au meurtre lorsqu’elles se sont exprimées ouvertement pour défendre leurs droits. Par peur des persécutions, elles vont souvent se réfugier à l’étranger où elles doivent parfois taire leur identité et renoncer à leur langue et à leurs coutumes traditionnelles.

Instance permanente sur les questions autochtones

L’accent mis sur les questions autochtones a abouti, en 2000, à la création d’une Instance permanente sur les questions autochtones, organe subsidiaire du Conseil économique et social. Composée de 16 membres, cette instance, où les experts autochtones siègent à un niveau de parité avec les experts nommés par les gouvernements, fournit des services consultatifs au Conseil économique et social, participe à la coordination des activités que mène l’ONU dans ce domaine et examine les questions autochtones ayant trait au développement économique et social, à la culture, à l’éducation, à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 29 juin 2006, le Conseil des droits de l’homme a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que l’Assemblée générale a entérinée le 13 septembre 2007.

Cette Déclaration établit les droits individuels et collectifs des peuples autochtones, notamment ceux ayant trait à la culture, l’identité, la langue, l’emploi, la santé et l’éducation.

Elle insiste sur le droit des peuples autochtones à perpétuer et renforcer leurs institutions, leur culture et leurs traditions et promouvoir leur développement selon leurs aspirations et leurs besoins.

Elle interdit également toute forme de discrimination à leur égard et encourage leur participation pleine et effective à toutes les décisions qui les intéressent, notamment s’agissant de leur droit de conserver leur intégrité en tant que peuple distinct et d’assurer librement leur développement économique et social.

L’expertise du Cabinet

  • Le Cabinet participe à l’élaboration des nomes de Soft Law concernant les peuples indigènes et autochtones et défend les intérêts de certaines peuples et tribus, en Europe et ailleurs, notamment les Evenks de la République autonome de Bouriatie en Sibérie orientale, ou encore les Indiens de la Tribu des Mattakeesets de l’Etat du Massachussetts, aux Etats-Unis d’Amérique.

Dans le cadre de ses fonctions bénévoles pour l’UAE (Union des Avocats Européens) au sein de la Conférence des OING (Organisation internationales non gouvernementales) du Conseil de l’Europe, il a notamment activement participé aux travaux normatifs de la Conférence des OING sur ce sujet important en organisant un événement parallèle et en co-rédigeant la Recommandation CONF/PLE(2017)REC2 sur le sujet, soulignant le besoin de mise en œuvre et de responsabilité dans ce domaine disponible sur le lien suivant.

  • Du 5 au 20 mai 2016, Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a participé au 15ème Forum Permament des Nations Unies, à New York, USA, sur les Droits des peuples indigènes, et a défendu les droits du Peuple EVENK, de Sibérie Orientale, contre la Fédération de Russie. Voir l’Agenda du Forum : PDF à consulter
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Entreprises et Droits de l’Homme

Les grandes entreprises vantent souvent leurs engagements en terme de “responsabilité sociale” (RSE). Mais lorsque leurs activités violent les droits humains à travers leurs filiales ou des entreprises partenaires, leur responsabilité réelle est rarement reconnue et les victimes peinent à obtenir réparation (source : AI Section française).

Pollution pétrolière, déversements de déchets toxiques, fuite de gaz mortel … Les activités des multinationales ou de leurs sous-traitants peuvent avoir des conséquences dramatiques sur l’environnement et les droits humains. Quand elles ne sont pas mortelles, ces catastrophes peuvent détruire la vie de milliers de personnes, contaminées par des émanations ou contraintes de fuir leurs habitations.

Bien souvent, ces drames auraient pu être évités. De la catastrophe de Bhopal en Inde en 1984, au scandale des déchets toxiques en Côte d’Ivoire en 2006 ou à l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, des mesures auraient pu être prises pour prévenir ces drames.

L’exploitation des ressources naturelles se fait trop régulièrement au détriment des populations et de l’environnement. Des familles entières peuvent être brutalement expulsées des terres où elles vivent depuis toujours sans pouvoir faire valoir leurs droits. Elles ne sont quasiment jamais consultées sur des projets qui bouleversent leurs vies. Elles sont encore plus rarement dédommagées. Quand elles tentent d’obtenir justice, elles se heurtent à l’inefficacité des systèmes judiciaires et au manque d’informations, quand ce n’est pas à la corruption qui peut exister entre États et entreprises.

Dans certaines zones de conflits ou de tension, l’activité des multinationales peut nourrir des trafics meurtriers. C’est le cas en République démocratique du Congo (RDC), en Colombie au Myanmar, où le commerce de minerais entretient souvent le financement illégal de groupes armés. Or, parmi ces minerais, l’or, l’étain, le tungstène, sont utilisés pour fabriquer nos téléphones ou appareils électroniques. Le cobalt est pour sa part souvent extrait par des enfants. Nous devons ainsi faire cesser le commerce de ces “minerais du sang”.

Il existe toutefois de plus en plus de normes et standards applicables, en Droit International Public et Privé (Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme des Nations Unies, Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE, Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la Société Financière Internationale, Principes de l’Équateur, etc.), et en droit national (législation nationale imposant des obligations légales – loi française du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mère), à faire valoir pour la défense des victimes d’abus des Entreprises, comme pour le conseil aux  Entreprises elles-mêmes.

L’expertise du Cabinet

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En effet, le Cabinet THUAN DIT DIEUDONNÉ et les équipes de BI pour Business Integrity (http://www.biforbusinessintegrity.com/fr/leadership.php) travaillent avec leurs clients afin de concevoir des solutions « sur-mesure » en fonction des profils de risques propres à leurs projets. Ils disposent d’une gamme d’outils pour adapter leurs services et les solutions proposées selon la spécificité de chaque projet, impactant sur les personnes, ce qui inclut:

  • Diagnostics de risques : évaluations rapides basées sur les empreintes sociales et environnementales typiques de grands projets de développement économique, ce qui inclut les impacts attendus en matière de droits de l’Homme et les risques de conflit avec les acteurs et les communautés clés
  • Permis social pour opérer (social license to operate): des plans et des programmes pour ouvrir la communication avec les communautés, les populations autochtones, les agences publiques et les leaders politiques qui ont des intérêts réels dans un projet. Obtenir leur consentement éclairé au préalable peut grandement réduire les risques sociaux et juridiques.

Me THUAN DIT DIEUDONNÉ a d’ailleurs été auditionné le 23 octobre 2013 par les membres de la Commission ICC à Paris (International Chamber of Commerce) sur la responsabilité des entreprises et la lutte contre la corruption de la Chambre Internationale de Commerce, à Paris sur le thème « Entreprise et droits de l’Homme – le rôle du commerce dans les zones de faible gouvernance ».

Il a souligné les principes directeurs des Nations Unies sur le commerce et les droits de l’Homme ainsi que ses trois missions : le devoir de l’Etat de garantir les droits de l’Homme, la responsabilité des entreprises de protéger les droits de l’Homme, et le droit à des recours effectifs. – Télécharger le PDF

Il est régulièrement invité à débattre du sujet dans des Conférences, universitaires et scientifiques, dernièrement le 8 septembre 2017 à Strasbourg, à la Cour européenne des droits de l’Homme, sur le thème « Les Droits de l’Homme au travail et les Entreprises transnationales », organisé par l’Université de Strasbourg.

Le Cabinet met à disposition son expertise et ses ressources dans ce domaine si complexe.

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